Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site EC-GROUP les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site internet ec-group.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

EC-GROUP

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros.

Siège social : 61, rue du Ruisseau Saint Joseph – 83100 TOULON

Immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro : 944 882 661

Numéro de TVA intracommunautaire : FR20944882661

Directeur de la publication : Monsieur Mathieu Ducrocq

Adresse e-mail de contact : contact@ec-group.net

Téléphone : 06 68 25 33 79 

2. Hébergement

Le Site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Contact : https://www.hostinger.fr/contact

3. Activité de courtage en assurances

EC-GROUP est une société de courtage en assurances réglementée.

• Immatriculation ORIAS : Le cabinet est inscrit au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 25005095 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

  Cette immatriculation est vérifiable sur le site internet de l’ORIAS : www.orias.fr.

• Autorité de contrôle : Le cabinet est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

  Adresse : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

• Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Conformément aux articles L.512-6 du Code des assurances, le cabinet justifie d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de CNCEF ASSURANCE en tant que membre de leur organisation professionnelle (N° d’adhérent/police : 25/861144).

• Garantie Financière : Conformément à l’article L.512-7 du Code des assurances, le cabinet déclare ne pas encaisser de fonds et ne pas être soumis à l’obligation de garantie financière.

• Liens capitalistiques et exclusivité : En application de l’article L.521-2 du Code des assurances, nous déclarons :

  • Ne détenir aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.

  • Qu’aucune entreprise d’assurance ou entreprise mère d’une entreprise d’assurance ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de notre société.

  • Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Notre analyse se fonde sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché pour fonder nos recommandations.

4. Réclamation et Médiation

En cas de litige ou de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de notre siège social, afin de trouver une solution amiable.

Notre cabinet s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la réclamation.

Si le différend persiste, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous avez la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

• Site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu

• Voie postale : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

5. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, EC-GROUP, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel. Ces traitements sont nécessaires à la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance.

Les données collectées peuvent être transmises aux assureurs, leurs mandataires, réassureurs, et le cas échéant aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• Par e-mail : [ajoutez votre adresse e-mail de contact RGPD, ex: dpo@ec-group.fr]

• Par courrier postal : EC-GROUP – DPO – 61, rue du Ruisseau Saint Joseph – 83100 TOULON

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

6. Cookies

Le Site est susceptible d’utiliser des « cookies ». Pour plus d’informations sur leur utilisation et pour gérer vos préférences, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

7. Propriété Intellectuelle

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8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux français compétents.